CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BILLETTERIE

1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets (ci-après le ou les Billet(s)) par la SAS LES IRREDUCTIBLES – CRMHB (ci-après CRMHB), permettant d’assister à un match de handball organisé par celui-ci dans le cadre des matchs au Glaz Arena.

Les présentes CGV sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissances préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date d’achat du Billet, étant précisé que le CRMHB se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.

 

2 - OFFRE BILLETTERIE

 

2.1 - Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet du CRMHB accessible actuellement à l’adresse : www.cesson-handball.com ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé (ci-après le Site Internet).

Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains Matchs peuvent faire l’objet de priorités d’achat.

2.2 - Prix et nombre de places

La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix.
Lors d’un achat de places sur internet, il existe une quantité limitée par acheteur de 10 places.

Les tarifs des Billets sont indiqués en euros toutes taxes.

2.3 - Places numérotées

Chaque Billet correspond à une place numérotée dans la salle. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur.

Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.

2.4 - Formules de commercialisation

Le CRMHB décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. Notamment, le CRMHB informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains matchs pourront tout d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite, être commercialisé en dehors de cette formule de Package.

Restrictions

Aucun Billet ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de salle.

Il est précisé en tant que de besoin que l'accès à la salle sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour du Match, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade.

Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valable dans la même tribune.

2.5 - Calendrier – Horaires des matchs

Il est précisé que le calendrier et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Handball et/ou la Fédération Française de Handball.

En cas de difficulté rencontrée suite à la modification d'une date ou d'un horaire, contactez notre service clientèle (cf point 10 ci-dessous).

 

3 - MODALITES D’ACHAT

L’achat des Billets peut se faire :

- Sur le site internet du CRMHB : www.cesson-handball.com

- A la billetterie du Glaz Arena, située au Bois de la Justice – 35510 Cesson-Sévigné

- Sur les réseaux France Billet et Tickenet

Tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.

 

4 -MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement autorisés sont :

- Sur Internet (www.cesson-handball.com): carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés) ;

- A la billetterie du Stade : carte bancaire (à savoir uniquement par carte bleue, carte VISA, Eurocard et Mastercard ; il est précisé que les paiements par cartes électroniques prépayées et anonyme et des cartes American Express ne sont pas acceptés), chèque et espèces.

Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si vous omettez de retirer vos titres.

 

5 - MODALITES DE RETRAIT

En cas d’achat sur Internet, l’Acheteur pourra imprimer son e-ticket directement (format A4) ou présenter le m-billet sur votre Smartphone.

En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés sur Internet.

 

6 -ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En cas de vente à distance d’un Billet, il est précisé que la vente de Billets par le CRMHB constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 12 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.

 

7 - LIMITES DE RESPONSABILITE

 

7.1 -Annulation – Report d’un match

En cas d’annulation, de report, d’interruption, de modification de programme, le remboursement sera de la seule décision de l’organisateur et sera soumis aux seules conditions de l’organisateur de l’évènement.

Si le match auquel le Billet donne accès est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, le Billet donne accès au match remis, si le match arrêté a duré moins d’une mi-temps.

7.2 - Perte – Vol de Billets

Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un match et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Le consommateur devra apporter des éléments probants (ex : déclaration de police en cas de vol) pour pouvoir obtenir un duplicata de billet.

Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

7.3 - Incident – Préjudice

Le CRMHB décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise à la salle, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

8 -ACCES A LA SALLE

8.1 - Seules les personnes munies d’un Billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder à la salle. Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès à la salle et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par le CRMHB pourra être expulsée de la salle.

Il est précisé que tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé


8.2 - Contrôle de sécurité

Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte de la salle. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès à la salle ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte de la salle.

Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur de la salle ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d'une peine d'amende allant jusqu'à 15.000 € et de peine d'emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d'un an à trois ans.

En particulier, l'article L. 332-8 du Code du sport prévoit que "Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines". L'article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.

Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur de la salle.

 

9 - DROIT A L’IMAGE

Toute personne assistant au match consent de façon irrévocable à la captation et à l’utilisation par le CRMHB, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.

 

10 - SERVICE BILLETTERIE

Pour toutes informations ou questions, notre Service Billetterie est à votre disposition : Tel : 02 23 45 07 19 / Email : communication@cesson-handball.com / Courrier : SAS LES IRREDUCTIBLES – Bois de la Justice – 35510 CESSON-SEVIGNE.

 

11 -STIPULATIONS DIVERSES

 

11.1 - Activités promotionnelles et/ou commerciales

Il est strictement interdit d’utiliser, sans l'accord du CRMHB, tout Billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment (et non limitativement) (i) en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, "cadeau entreprise", et toutes activités similaires, (ii) en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou (iii) en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, le CRMHB se réserve la faculté d'annuler les Billets, sans préjudice de toute action en justice (devant les juridictions civiles comme répressive) et demande de dommages et intérêts.

11.2 -Paris sportifs

Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte de la salle par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, le CRMHB se réserve de prendre toutes mesures, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l'intéressé hors de l’enceinte de la salle.

11.3 - Interdiction de revente des Billets

Le fait de vendre ou de céder, ou de proposer à la vente ou à la cession, un ou plusieurs Billets (notamment sur des sites Internet de vente), est formellement interdit et expose le contrevenant à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’Article 11 ci-après sans préjudice de toute autre action civile ou pénale.

Il est notamment appelé qu'en vertu de l'article L. 313-6-2 du Code pénal : "Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive".

11.4 -En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur de la salle, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur de la salle pour les stipulations concernées.

 

12 -SANCTION DU NON RESPECT DES CGV

Voir avec le CRMHB suivant les modalités de vente : résolution de la commande (p. ex. pour les IS) / Résolution de la vente / Expulsion/ Liste d'exclusion

 

13 -DROIT APPLICABLE/LITIGE

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.